Offre de vente

Conditions générales standard de devis et de vente

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes Conditions générales standard de devis et de vente, ainsi que tout(e) autre condition ou prix spécial(e) qui peut être inclus(e) dans le Devis ou l'Offre signé(e) du Vendeur, sont les seules conditions générales applicables aux produits ou services décrits dans l'Offre de Smiths Tubular Systems – Laconia, Inc., une société constituée et existant conformément aux lois de l'État du New Hampshire, États-Unis. Les présentes conditions générales, ainsi que l'Offre acceptée et exécutée, incluent le « Contrat d'achat ».

1. Durée de validité des Offres. Les Offres expirent à la fin de la durée de validité indiquée dans ladite Offre ou, dans le cas où aucune durée de validité n'est indiquée, 90 jours après la date de l'Offre, sauf si celle-ci est prolongée autrement par écrit par le Vendeur.
2. Formation. L'offre du Vendeur est une demande d'offre de la part de l'Acheteur. En émettant un Contrat d'achat visant l'offre, l'Acheteur fait une offre d'achat pour les Produits conformément aux conditions générales de l'Offre du Vendeur. L'Offre est censée être une déclaration complète et exclusive des conditions du Contrat d'achat. Aucun(e) offre, déclaration, négociation ni usage commercial ne fera partie du Contrat d'achat. Le Vendeur refuse les conditions incohérentes ou supplémentaires de l'Acheteur, sauf indication contraire, et celles-ci ne font pas partie du Contrat d'achat, sauf si le Vendeur les accepte en particulier par écrit.
3. Acceptation de l'Offre. La reconnaissance écrite par le Vendeur du Contrat d'achat de l'Acheteur constitue l'acceptation.
4. Prix. Les prix de tous les Produits seront les prix proposés dans l'Offre écrite du Vendeur et tels que confirmés dans le bon de commande accepté par le Vendeur. Le Vendeur doit proposer des prix en dollars américains et l'Acheteur doit payer les produits dans cette devise. Les prix de tous les Produits incluent le coût de l'essai standard du Vendeur, de l'inspection et de l'emballage commercial. Les taxes, les frais de transport et les coûts provenant d'exigences spéciales s'ajoutent aux prix proposés, sauf si cela a été convenu autrement par écrit. Dans la mesure spécifiée dans l'Offre ou le Contrat d'achat accepté, les prix font l'objet d'un ajustement comme décrit dans la présente.
5. Taxes. En plus du prix du Produit, l'Acheteur doit payer au Vendeur, sur demande, ou présenter au Vendeur la preuve d'exonération de l'ensemble des taxes (dont, notamment, taxes de vente, accises, taxes ad valorem ou taxes sur la valeur ajoutée), droits de douane, frais, charges ou appels de fond de toute nature (mais excluant les taxes sur les revenus nets du Vendeur), taxes imposées par toute autorité gouvernementale au Vendeur, en relation avec tout Produit, ou autrement liés au Contrat d'achat. L'Acheteur doit indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses fournisseurs et ses sous-traitants, quant à tout(e) taxe, amende et intérêt qui est imposé(e) par toute autorité gouvernementale en relation avec le Produit et le Contrat d'achat.
6. Outillage spécial. Une charge d'outillage peut être imposée pour tout outillage spécial, dont, notamment, les filières, les fixations, les moules et les modèles, acquis pour fabriquer les produits vendus conformément à tout Contrat d'achat ou autre contrat résultant. Sauf modalité contraire dans le Contrat d'achat accepté, ledit outillage est et reste la propriété du Vendeur. En aucun cas l'Acheteur n'acquerra tout intérêt dans l'équipement ou les outils appartenant au Vendeur, qui est (sont) utilisé(s) dans la fabrication des produits vendus dans le cadre de la présente même si lesdits outils ont été transformés ou adaptés pour ladite fabrication. Le Vendeur a le droit de modifier, de jeter ou d'éliminer autrement tout outillage spécial ou autre bien à sa seule discrétion et à tout moment.
7. Livraison. Le Vendeur doit livrer le Produit selon un calendrier convenu mutuellement et cohérent avec les délais du Vendeur et tel que stipulé dans l'Offre du Vendeur. Les dates de livraisons sont soumises à (1) la réception immédiate par le Vendeur de toute information nécessaire pour permettre au Vendeur de commencer et d'effectuer le travail et (2) la conformité de l'Acheteur aux modalités de paiement exposées dans l'Offre. Toutes les livraisons doivent être effectuées à X-Works Smiths Tubular Systems - Laconia, Inc., 93 Lexington Drive, Laconia, N.H. 03246-2935. L'Acheteur doit informer le Vendeur du moyen de livraison dans les trente (30) jours qui suivent la date de livraison programmée. Indépendamment du moyen de livraison, toutefois, le risque de perte passe à l'Acheteur lors de la livraison par le Vendeur au transporteur choisi par l'Acheteur. Sauf indication contraire, les prix exposés dans le Contrat d'achat incluent toutes les charges pour l'emballage et le grutage habituels du Vendeur et pour les frais de transport jusqu'au point de franco à bord. Le Vendeur doit livrer le Produit emballé et étiqueté conformément aux pratiques standard de l'industrie, sauf stipulation contraire dans le Contrat d'achat.
8. Retard raisonnable. Le Vendeur n'est pas tenu responsable des retards de livraison ou des défauts d'exécution dus à : (1) des causes indépendantes de sa volonté, (2) des catastrophes naturelles ou (3) l'incapacité due à des causes indépendantes de sa volonté d'obtenir la main-d'œuvre, le transport, le matériau ou les composants nécessaires. En cas de retard, la date de livraison ou l'exécution est reportée pour une période égale au temps perdu lors du retard.
9. Modifications. L'Acheteur peut demander à tout moment d'apporter des modifications aux dessins, conceptions, caractéristiques techniques, emballage, date et lieu de livraison et moyen de transport. Si lesdites modifications entraînent une augmentation ou une réduction du coût ou du délai nécessaire pour l'exécution, un ajustement équitable est effectué et le Contrat d'achat est modifié par écrit en conséquence. Lesdites modifications doivent être acceptées par écrit par le Vendeur avant d'être mises en œuvre.
10. Paiement. Le paiement doit être effectué lors de la Livraison en dollars américains, avec les frais de conversion de devises, frais de change, frais bancaires, taxes ou autres charges de quelque nature que ce soit déjà déduits. Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué en totalité dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture envoyée par le Vendeur à l'Acheteur. L'adresse de paiement est P.O. Box 905805, Charlotte, NC 28290-5805. Le défaut de l'Acheteur d'effectuer un paiement en totalité arrivé à échéance donnera au Vendeur le droit, à sa discrétion, entre autres droits et recours, de suspendre l'expédition des Produits jusqu'à ce que le paiement soit reçu et de facturer des intérêts sur tous les soldes arrivés à échéance à hauteur de 1,5 % par mois, mais pas plus que le taux maximal autorisé par la loi, jusqu'à ce que le solde total soit reçu. L'Acheteur accorde au Vendeur une sûreté dans tous les Produits livrés pour lequel le paiement n'a pas été reçu.
11. Limite de dette et des dommages-intérêts du Vendeur. Nonobstant toute modalité contraire du Contrat d'achat, la dette totale cumulée du Vendeur envers l'Acheteur découlant de, en relation avec ou provenant de la fabrication, vente, livraison, possession, utilisation ou manipulation de tout Produit, que ce soit dans le cadre du contrat, un délit civil (y compris la négligence), la garantie, la responsabilité stricte ou autre, ne doit en aucun cas dépasser le prix d'achat du Produit, ce qui donnerait lieu à une réclamation de l'Acheteur. En aucun cas le Vendeur n'est tenu responsable de la perte d'utilisation, perte de revenus, durée d'indisponibilité, perte de bénéfices ou dommages indirects. L'Acheteur doit indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur quant à toutes les réclamations et les pertes découlant des réclamations pour contrefaçon de brevet, violation du droit d'auteur et possession, utilisation ou reproduction de tout Produit en violation des autres droits de propriété intellectuelle. Si l'Acheteur exige que le Vendeur obtienne toute partie du Produit auprès d'un fournisseur désigné par l'Acheteur ou que toute partie de la fabrication du Produit soit effectuée par un sous-traitant désigné par l'Acheteur, l'Acheteur doit indemniser le Vendeur quant à tout(e) perte, dommage ou coût subi(e) par le Vendeur dans le cadre du Contrat d'achat, qui est directement ou indirectement attribuable à l'action, l'inaction ou la négligence dudit fournisseur ou sous-traitant désigné.
12. Garantie. Le Vendeur garantit que le Produit vendu dans le cadre de la présente sera, lors de la livraison, sans défaut de matériau (sauf si ledit matériau a été fourni par l'Acheteur) et de fabrication. Si, dans l'année qui suit la date de livraison au Vendeur, le Produit ne respecte pas ladite Garantie et que l'Acheteur informe le Vendeur par écrit avant l'expiration de ladite période, le Vendeur doit, à sa discrétion, prouver sur démonstration satisfaisante par l'Acheteur que le Produit était défectueux lors de la livraison, corriger ledit défaut, en réparant le Produit défectueux, en mettant à disposition un Produit réparé ou de rechange ou en payant à nouveau le prix d'achat dudit Produit. Ces garanties sont exclusives et remplacent toute autre garantie, qu'elle soit écrite, orale, explicite, implicite ou légale. Aucune garantie de qualité marchande ou de caractère approprié pour une fin particulière ne s'applique. Les garanties ne couvrent pas tout(e) défaut ou défaillance (y compris le défaut de se conformer aux caractéristiques techniques du Produit) qui provient, totalement ou partiellement, de tout(e) altération, stockage, manipulation, utilisation ou entretien inadapté(e) ou toute utilisation extraordinaire des Produits, par une personne autre que le Vendeur. Le Vendeur n'est pas tenu responsable de tout coût encouru dans le retrait ou la réparation du Produit suite à une réclamation faite dans le cadre de la Garantie. La Garantie d'origine du Produit ne doit pas être prolongée par le fait que toute partie du Produit a été réparée ou remplacée dans le cadre de la Garantie.
13. Indemnisation. L'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur quant à toute réclamation, demande, obligation et dette, y compris les blessures et la mort de toute personne et la perte des ou le dommage aux biens découlant directement ou indirectement des Produits vendus dans le cadre de la présente, sauf pour lesdites réclamations, demandes, obligations et dettes provenant de la négligence exclusive et active du Vendeur, de ses employés et de ses représentants dûment autorisés.
14. Informations et données. Sauf indication contraire, toute connaissance, donnée ou information, que l'Acheteur doit avoir divulguée ou peut, par la suite, divulguer au Vendeur en relation avec les Produits ou les activités de l'Acheteur, doit être considérée comme des informations confidentielles et, par conséquent, doit être acquise sans restriction sur l'utilisation ou la divulgation. Ceci remplace, si c'est en place entre les parties à la date à laquelle le Contrat d'achat commence, toute forme de contrat de non-divulgation ou de confidentialité. Les conditions de ce contrat doivent s'appliquer au Contrat d'achat.
15. Résiliation pour insolvabilité. Au début de toute procédure de mise sous séquestre, de faillite ou de réorganisation par ou contre l'une des parties à la présente (la « Partie défaillante »), l'autre partie peut, sur avis écrit à la Partie défaillante, cesser d'exécuter toute obligation dans le cadre du présent Contrat et les bons de commande, sauf si la Partie défaillante doit fournir une assurance adéquate, de l'opinion de l'autre partie à la présente, que la Partie défaillante continuera à exécuter toute obligation dans le cadre du Contrat d'achat conformément aux conditions du Contrat d'achat. Si la Partie défaillante ou le fiduciaire de celle-ci ne fournit pas immédiatement ladite assurance adéquate, sur avis à la Partie défaillante ou l'autre partie à la présente, le Contrat d'achat doit être annulé. Aux fins de la présente Clause, une cession générale en faveur des créanciers est équivalente à une mise sous séquestre.
16. Litiges. Sauf stipulation contraire dans le Contrat d'achat, le Vendeur peut faire appel de toute décision de l'Acheteur concernant une question ou un fait survenant dans le cadre du Contrat d'achat qui n'est pas rejeté(e) par accord mutuel en poursuivant tout droit ou recours que le Vendeur peut avoir légalement ou en équité dans tout tribunal de juridiction compétente.